Conditions générales de vente
Boutique en ligne de la Cathédrale Notre-Dame de Paris
Version du 25 septembre 2023

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « les CGV ») s’appliquent à tout achat effectué  (ci-après « le Client ») sur le Site Internet https://boutique.notredamedeparis.fr /(ci-après le « Site ») auprès de l’association ASSOCIATION MAURICE DE SULLY, immatriculée sous le n° SIRET 324 456 011 00018, dont le siège social est situé 6 parvis Notre Dame, place Jean-Paul II, 75004 PARIS– France, email : shoponline@notredamedeparis.fr (ci-après « ASSOCIATION MAURICE DE SULLY »).
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY via le Site.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.
 
IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.
 
Article 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « Client » : désigne le cocontractant de l'ASSOCIATION MAURICE DE SULLY qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit en dehors de toute activité commerciale.
- « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client auprès de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY.
- « Compte » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
- « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
- « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
- « Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site par l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY.
- « Site » : désigne le Site internet de la Boutique de la Cathédrale Notre Dame de Paris accessible à l’adresse suivante : https://boutique.notredamedeparis.fr
- « Territoire » : désigne les pays ou le site est accessible et la livraison possible.
 
Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixr les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du Client et de l’’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY dans le cadre de la vente de Produits. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs. Si vous êtes un professionnel, il convient de contacter directement ASSOCIATION MAURICE DE SULLY par courriel à l’adresse suivante : shoponline@notredamedeparis.fr  ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante https://boutique.notredamedeparis.fr/fr/nous-contacter afin de prendre connaissance des conditions contractuelles applicables.
 
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. L’acceptation des présentes Conditions Générales sur le Site se matérialise par une case qui doit être obligatoirement cochée par le Client au moment de commander les Produits sur le Site.   En cliquant sur « Commander » puis en confirmant ladite Commande avant de procéder au paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni réserves.
 
Article 4. INSCRIPTION SUR LE SITE

Article 4.1. Conditions d’inscription
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.  Sur le Site, en cliquant sur « Créer mon compte », le Client sera invité à fournir une adresse électronique, puis à compléter le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que le Client puisse s’inscrire sur le Site. En cliquant sur « enregistrer », le Client validera son inscription, et sera également invité à enregistrer une adresse de livraison et un numéro de téléphone. A partir de son Compte, le CLIENT pourra vérifier sur le Site le statut de sa Commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY à tout moment par courrier électronique, à l’adresse : shoponline@notredamedeparis.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://boutique.notredamedeparis.fr/fr/nous-contacter, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande. Les informations que le Client fournit à l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Le Client s’engage à communiquer à l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Article 4.2. Gestion des Identifiants
Le Client recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription. Une fois inscrit, le Client devra se rendre sur le Site et se connecter avec ses Identifiants.  Le Client pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte ». L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au Client d’assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion au Compte d’un Client à partir de ses Identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui-même qui en accepte la responsabilité. Tout Client qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses Identifiants devra en informer l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY pourra lui être reprochée. La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide. Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le SITE. L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client. Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

Article 4.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment se désinscrire en adressant un courriel à shoponline@notredamedeparis.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://boutique.notredamedeparis.fr/fr/nous-contacter. L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY procédera dans les meilleurs délais à la suppression du COMPTE et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription.

Article 5. COMMANDE DE PRODUITS

Article 5.1. Caractéristiques des Produits
Les offres des articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des articles sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les caractéristiques principales des articles, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou, le cas échéant, de capacité des articles, sont présentées sur le site.
 
Le client est invité à prendre connaissance avant toute passation de commande du descriptif de chaque article afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Article 5.2. Procédure de Commande
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), soit en l’ajoutant au panier directement depuis la liste des Produits présentés, soit à partir de la Fiche Produit. Le Client devra ensuite choisir la quantité souhaitée. Une fois le Produit sélectionné, ce dernier est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et sur l’onglet « Commander ».
> Etape 01 – Résumé  
A ce stade, le résumé de la Commande s’affiche. Le Client est invité à vérifier que le contenu de sa Commande est correct.  
A ce stade, le Client a la possibilité de saisir un Code de réduction en cliquant sur l’onglet « Utiliser un code promo ».
En cliquant sur « Suivant », le Client passera à l’étape suivante.
> Etape 02 – Se connecter
Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. En cliquant sur « créer mon compte », le Client accédera au formulaire d’inscription conformément à l’article 4 des présentes CGV.
Tout Client déjà inscrit devra indiquer son adresse e-mail et son mot de passe pour accéder à son Compte. En cliquant sur « Suivant », le Client passera à l’étape suivante.
> Etape 03 – Adresses
Le Client pourra choisir l’une des adresses enregistrées lors de la création de son Compte ou ajouter une nouvelle adresse de livraison et/ou une nouvelle adresse de facturation. En cliquant sur « Suivant », le Client passera à l’étape suivante.
> Etape 04 – Livraison
Conformément à l’Annexe 2 des présentes CGV, le Client pourra choisir son mode de livraison parmi les possibilités proposées sur le Site. En acceptant expressément les Conditions générales de vente et en cliquant sur « Commander », le Client passera à l’étape suivante.
> Etape 05 – Paiement
Avant de payer, le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris les références, la quantité et le cas échéant la taille des Produits, le prix et le montant des frais de livraison). Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement. A ce stade, le Client pourra soit cliquer sur « Continuer vos achats » pour retourner sur la boutique en ligne pour poursuivre ses achats et/ou modifier sa Commande, soit procéder au paiement sécurisé des Produits en cliquant sur « Payer » et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. 

5.2.3. Accusé de réception     
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription soit correcte. L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.

 5.2.4. Facturation     
Pendant la procédure de Commande, le Client devra indiquer les informations nécessaires à la facturation (sur le Site, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY). Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison dans les informations complémentaires. Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer votre acceptation. Il vous incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et validez votre commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois votre commande passée, vous recevrez un message électronique de confirmation de commande imprimable et tenant lieu de bon de commande, contenant :
 
•    les présentes Conditions Générales de Vente,
•    les coordonnées de notre Service Client,
•    les informations relatives au droit de rétractation,
•    le formulaire de rétractation (annexé aux Conditions Générales de Vente),
 
La vente n'est définitive qu'après l'envoi de cette confirmation de commande par message électronique.
 
Toute commande passée sur le site, validée par vos soins et que nous vous confirmons, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre nous.
Un message électronique de confirmation d’expédition vous sera adressé lors de l’expédition de votre commande.
La facture sera disponible en ligne depuis votre compte client
 
Article 5.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle l'ASSOCIATION MAURICE DE SULLY accuse réception de la Commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
 
Article 5.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et droits de douane éventuels à la charge du Client. Les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi) sont également toutes taxes comprises. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande à l’exception des commandes hors Union Européenne. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. Les prix des fournisseurs de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
 
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la Fiche du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, ASSOCIATION MAURICE DE SULLY s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY, c’est-à-dire par Carte bancaire via le module de paiement sécurisé e-transactions du CIC MONETICO ou via le module de paiement PAYPAL.
Le Client garantit à l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. Vous effectuez vos achats en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires que vous transmettez via le site à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (protocole SSL).
Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur notre site mais sur le site sécurisé d’un établissement bancaire.
 
Dans le cadre des paiements effectués par voie électronique, et afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement sur Internet, nous procédons à la vérification de la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement de votre commande.
Ainsi, nous procédons à la vérification de concordance entre l’adresse de la carte bancaire et l’adresse de facturation.

Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de paiement, le compte du Client sera débité à validation de la commande. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par ASSOCIATION MAURICE DE SULLY pendant une durée de dix (10) ans. L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet de paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142575)
Article L.217-5 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142571)
L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, comme le prévoit l’Article L.217-3 du Code de la consommation. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579)
En cas de défaut de conformité, Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, ASSOCIATION MAURICE DE SULLY s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 

Boutique Notre Dame Retour Produit- ASAR - 1 rue de l’Artisanat- ZA des Bulays-49130 Saint Gemmes sur Loire. 

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 12.2. Garantie des vices cachés
L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).   

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : 

Boutique Notre Dame Retour Produit- ASAR - 1 rue de l’Artisanat- ZA des Bulays-49130 Saint Gemmes sur Loire. 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil). 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité d’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY ne contrôle pas les Sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des Sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. A ce titre, la responsabilité de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY intervenant postérieurement à l’acceptation  des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.  Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
Ces informations peuvent également être utilisées à des fins de statistiques, d’analyses marketing et de suivi de la relation client.
L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.
Les Clients et les Visiteurs peuvent désactiver ou modifier leurs préférences en matière de cookies grâce au lien suivant : (https://knowledge.hubspot.com/fr/privacy-and-consent/customize-your-cookie-tracking-settings-and-consent-banner).

La plupart des navigateurs utilisent des cookies. Vous pouvez également supprimer ces cookies ou refuser leur installation à tout moment et gratuitement en modifiant les options de votre logiciel de navigation. La configuration de chaque navigateur est différente. 

Chaque procédure est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur. Pour cela, veuillez-vous rendre sur les liens suivants :
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Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr-
Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=nl_NL&viewlocale=fr_FR-
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-be/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Les données collectées par l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY sont utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les Commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters de la boutique de Notre Dame, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales de la Boutique de Notre Dame, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY intervenant dans le processus de Commande. A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://boutique.notredamedeparis.fr/fr/content/7-protection-de-la-vie-privee qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le Site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse DPO@notredamedeparis.fr ou en envoyant un courrier à Boutique Notre Dame, 6 Parvis Notre Dame, 75004 PARIS.

ARTICLE 16. SERVICE CLIENTELE

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courriel à à shoponline@notredamedeparis.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://boutique.notredamedeparis.fr/fr/nous-contacter

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY. Toute personne qui édite un Site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY par écrit. Cette autorisation de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY et engagement à les respecter.
 
ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers.
 
ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
 
ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le Client peut recourir au service de médiation de la consommation.:
 
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 616-3 du Code de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur
 
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Vous pouvez écrire à :
•    Par voie postale : MEDIATION VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 465 avenue de la Libération - 54000 NANCY
•    Via Internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
•    Via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
 
ANNEXE 1- POLITIQUE DE RETRACTATION
 
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins qu’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY ne propose de récupérer lui-même le Produit.
 
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.
 
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste à Service Client Boutique Notre Dame, 6 Parvis Notre Dame, 75004 PARIS.
Il peut également utiliser le formulaire téléchargeable en cliquant sur : (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
 
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison liés à la commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY). Les frais de livraison retours sont à la charge du client.
Ce remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ASSOCIATION MAURICE DE SULLY réceptionnera le Produit retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).   
L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ainsi, en cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, ce dernier devra uniquement prendre à sa charge les frais de retour des Produits.
L’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
  Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Boutique Notre Dame- ASAR - 1 rue de l’Artisanat- ZA des Bulays-49130 Saint Gemmes sur Loire. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
 
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien par un autre moyen.
Etat du bien retourné
Dans tous les cas, veillez à bien nous retourner votre article complet (notice, accessoires…) dans son état d’origine, avec l’emballage, et la copie de votre facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas acceptés.
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de l’ASSOCATION MAURICE DE SULLY et comporter notamment tous les accessoires livrés. Une copie de la facture devra être jointe au Produit retourné. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
 
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
•    Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
•    Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
•    Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
•    Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
•    Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison
•    Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
•   
•    FORMULAIRE DE RETRACTATION
•    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
•    Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
•    Numéro de commande : ………………………………………………………………………………………….
•    Commandé le (1)/reçu le (1) : …………………………………………………………………………………….
•    Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………….
•    Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………...
•    ……………………………………………………………………………………………………………………….
•    Signature du (des) consommateur(s)
•    (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
•    Date
•    _____________________
•    (1) Rayez la mention inutile
•


ANNEXE 2 -POLITIQUE DE LIVRAISON
 
Zone de livraison :
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.
Nous livrons partout en France, pays de l’UE, et autres pays à l’étranger proposés lors de la prise de commande en renseignant votre adresse.
Délai d’expédition :
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le SITE. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison :
Au cours du processus de Commande, ASSOCIATION MAURICE DE SULLY indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de Livraison est indiqué sur le Site.
Les frais de port sont offerts à partir 69€ d'achat TTC via le mode de Livraison en relais colis (pour la France Métropolitaine uniquement). Les frais de port pour les modes de livraison Colissimo et Chronopost avant 13h (Domicile) restent à la charge du client peu importe le montant de la commande.
Les montants de livraison sont les suivants selon les modes de livraison choisies et les destinations :
France Métropolitaine :
En relais Colis : 4,90€ puis offerts à partir de 69€ d’achat
En Colissimo : 7,90€
En Chronopost : 12,90€
DOM TOM et Etranger :
En Relais Colis ou Colissimo les frais de livraison seront calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. A noter que les frais de douane sont à la charge du client. Les droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY. Ces droits, déclarations, démarches administratives et frais seront à la charge du Client, et ce sous son entière responsabilité.
En cas de demande spécifique, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact de la boutique
En cas d’expédition réalisée aux DOM-TOM et étranger, il est précisé que le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY. Ces droits, déclarations, démarches administratives et frais seront à la charge du Client, et ce sous son entière responsabilité.

Modalités de Livraison :
Pour assurer la Livraison, l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY fait appel aux prestataires suivants :
Colissimo Domicile – sans signature :
Une fois le colis préparé par l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h à 72h jours ouvrés, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix. Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 14 jours. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois.
Vous retrouverez dans la rubrique Mon compte le numéro de suivi de votre commande à renseigner sur le site de la poste.
Chronopost Express - Livraison le lendemain avant 13h à Domicile ou en Point relais :
Pour toute commande passée avant 6h, du lundi au vendredi, votre colis sera livré avant 13h du jour ouvré suivant votre commande (en France Métropolitaine, hors dimanche). Pour les envois en Corse, ce délai peut être rallongé d'un jour ouvré. Pour ce service, la livraison s'effectue contre signature et un dépôt en boite aux lettres peut être demandé sur le site de Chronopost en cas d'absence du destinataire Pour suivre l'envoi de votre colis Chronopost, vous pouvez vous rendre sur le site www.chronopost.fr avec votre référence de colis.
Vous retrouverez dans la rubrique Mon compte le numéro de suivi de votre commande à renseigner sur le site de Chronopost.
Mondial Relay – Livraison en relais colis sous 3-4 jours ouvrés :
Vous serez livré dans le Point Relais que vous avez choisi lors de la commande. Vous retrouverez dans la rubrique Mon compte le numéro de suivi de votre commande à renseigner sur le site de Mondial Relay https://www.mondialrelay.fr/


Problèmes de livraison :
Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le mode de livraison, à la fin de la procédure de Commande en ligne, avant de confirmer la Commande. A défaut d’indication quant au délai de livraison, il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure l’ASSOCIATION MAURICE DE SULLY de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. ASSOCIATION MAURICE DE SULLY remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.  ASSOCIATION MAURICE DE SULLY est responsable jusqu’au dépôt du Produit par le transporteur. Il appartient au Client de refuser et / ou d'effectuer toutes les démarches de réclamation auprès du transporteur pour un colis qui serait abîmé, déchiré ou ouvert même partiellement. ASSOCIATION MAURICE DE SULLY ne pourra effectuer de remboursement même partiel pour des articles qui seraient détériorés, cassés ou absents du colis. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.